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 INFO DETECTION: question a l assemblé

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MessageSujet: INFO DETECTION: question a l assemblé   Sam 30 Juil - 11:42

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-97640QE.htm
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françoise

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MessageSujet: Re: INFO DETECTION: question a l assemblé   Sam 30 Juil - 13:56

Personnellement je trouve que c'est une bonne idée la Licence du moment que je l'obtient ! 
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mik29

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MessageSujet: Re: INFO DETECTION: question a l assemblé   Sam 30 Juil - 14:00

c est de la merde :fuck:
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Mick26/07

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MessageSujet: Re: INFO DETECTION: question a l assemblé   Sam 30 Juil - 15:09

Bonjour a tous

L'obtention d'une licence en passent par une drac, sera une catastrophe, car eux seuls auront le pouvoir de décider, ou pas.
connaissant la mentalité actuelle des archéologues de ces établissements, ce sera au compte goutte, et nous serons une fois de plus pris en otage,
 et fiché peut être S


Mick26/07

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MessageSujet: Re: INFO DETECTION: question a l assemblé   Sam 30 Juil - 19:32

Salut Locouarn,


J'ai bien lu le lien que tu nous as mis, il date de 2014. De l'eau a coulé sous les ponts. Nous ne sommes plus affiliés à la FNUDEM, Pierre Angeli n'y est plus président  (voir article ci-dessous)

http://bretagne-detection.forumgratuit.org/t4344-compte-fnudem-desactive

Aujourd'hui la question d'une licence est un sujet qui peut être ré-ouvert ou pas, au sein même de notre association, en toute démocratie, sachant qu'il existe beaucoup d'associations de détection de loisirs et qu'elles ont aussi leur mot à dire.

La reconnaissance de notre loisir de toute façon passera par des pratiques responsables dans la capacité à promouvoir entre autres notre rôle d'utilité publique.

La loi Patrimoine votée le 7 juillet dernier, tu en as sûrement entendu parler, devra aussi nous amener à une réflexion et un débat communs entre détectoristes.

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Mick26/07

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MessageSujet: Re: INFO DETECTION: question a l assemblé   Sam 30 Juil - 20:15

Bonjour a tous,

de façon que vous ne soyez pas au courant.
Bonne lecture a tous

http://www.sciencesetavenir.fr/archeo-paleo/patrimoine/20160729.OBS5540/le-patrimoine-archeologique-francais-appartient-desormais-a-100-a-l-etat.html

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MessageSujet: Re: INFO DETECTION: question a l assemblé   Sam 30 Juil - 21:14

Oui Mick, c'est de cette loi dont je parlais. Le lien que tu as donné n'est qu'un article de presse, synthétisant succinctement cette loi. 
Je pense qu'il nous faudra prendre le temps de bien lire le véritable texte et d'essayer de la bien comprendre avant d'interpréter. C'est ce que j'ai commencé à faire, et je suis loin d'avoir fini

Voici les deux articles qui précise les conditions d'attribution à l'Etat des découvertes fortuites ou pas...

Bonne lecture à toutes et tous    



-------
« Art. L. 541-4.-Les articles 552 et 716 du code civil ne sont pas applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d'opérations de fouilles archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ces biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir à l'Etat dès leur mise au jour au cours d'une opération archéologique et, en cas de découverte fortuite, à compter de la reconnaissance de l'intérêt scientifique justifiant leur conservation. 
« Lors de la déclaration de la découverte fortuite qu'elle doit faire en application de l'article L. 531-14 du présent code, la personne déclarante est informée, par les services de l'Etat chargés de l'archéologie, de la procédure de reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet susceptible d'être engagée. L'objet est placé sous la garde des services de l'Etat jusqu'à l'issue de la procédure. 
« La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un acte de l'autorité administrative, pris sur avis d'une commission d'experts scientifiques. L'autorité administrative se prononce au plus tard cinq ans après la déclaration de la découverte fortuite. La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet emporte son appropriation publique. Cette appropriation peut être contestée pour défaut d'intérêt scientifique de l'objet devant le juge administratif dans les délais réglementaires courant à compter de l'acte de reconnaissance. 
« Quel que soit le mode de découverte de l'objet, sa propriété publique, lorsqu'elle a été reconnue, peut être à tout moment contestée devant le juge judiciaire par la preuve d'un titre de propriété antérieur à la découverte.


« Art. L. 541-5.-Les biens archéologiques mobiliers mis au jour sur des terrains acquis avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine sont confiés, dans l'intérêt public, aux services de l'Etat chargés de l'archéologie pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique, dont le terme ne peut excéder cinq ans. 
« L'Etat notifie leurs droits au propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur. Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de cette notification, le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur n'ont pas fait valoir leurs droits, une nouvelle notification leur est adressée dans les mêmes formes. 
« Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de cette nouvelle notification, le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur n'ont pas fait valoir leurs droits, la propriété des biens archéologiques mobiliers mis au jour est transférée à titre gratuit à l'Etat. 
« Chacune des notifications adressées au propriétaire et, le cas échéant, à l'inventeur comporte la mention du délai dont il dispose pour faire valoir ses droits et précise les conséquences juridiques qui s'attachent à son inaction dans ce délai. 
« Lorsque seul l'un des deux a fait valoir ses droits, les biens archéologiques mobiliers sont partagés entre l'Etat et celui-ci, selon les règles de droit commun. 
« Les biens qui sont restitués à leur propriétaire à l'issue de leur étude scientifique peuvent faire l'objet de prescriptions destinées à assurer leur bonne conservation et leur accès par les services de l'Etat. Les sujétions anormales qui peuvent en résulter sont compensées par une indemnité. A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire.

-------
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Mick26/07

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MessageSujet: Re: INFO DETECTION: question a l assemblé   Sam 30 Juil - 21:36

Salut,
 a quoi faut-il réellement s'attendre, là j'avoue être un peu dans la panade, car dans ces deux articles de loi, il y a  a boire et a manger.
je n'arrive pas a saisir toutes les subtilisées.
il est vrais que mes neurones commencent a fatiguer.
merci a toi de commencer a te pencher sur ce sujet.
cordialement
Mick26/07

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MessageSujet: Re: INFO DETECTION: question a l assemblé   Sam 30 Juil - 21:47

Pour precision....

P angeli . N est pas le responsable de l idee d une licence .ceci est une des propositions qui avaient ete faite par les associations affilie fnudem ... dont abd... et bien d autres .licence sous certaines conditions  commme pour de nombreux loisirs. Une licence plutot  qu une interdiction pure et simple.?  
A choisir ?? Bip bip ou plus bip bip????
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poupou

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MessageSujet: Re: INFO DETECTION: question a l assemblé   Lun 1 Aoû - 15:37

Pour ma la licence sera purement pour faire un bisness et moi aussi je fesai de la plongée et de la chasse en toute liberté ( juste une inscription au affaires maritimes )
La seul licence que j'ai eu a été pendant 30 ans pour du tir au pistolet a titre sportif et un suivie de plus en plus draconien a causé d autre qui fesai le con avec une arme non déclaré , du coup sa ma bien gonflé et j'ai tout arrêté et vendu mon pistolet que j ne pouvait plus gardé
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MessageSujet: Re: INFO DETECTION: question a l assemblé   Mar 2 Aoû - 10:39

Locouarn 

il y a de belles collaborations archeo-prospecteurs qui se font et chacun y trouve son compte ... et cela dure depuis longtemps 

ne negligeons pas les differentes facette de notre passion ...

ce qui bride les declarations c est a mon sens la crainte de poursuite .
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MessageSujet: Re: INFO DETECTION: question a l assemblé   

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