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 publiée dans le JO Sénat détecteur de metaux

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MessageSujet: publiée dans le JO Sénat détecteur de metaux    Jeu 13 Oct - 12:06

Question orale sans débat n° 1410S de Mme Françoise Férat (Marne - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 17/03/2016 - page 1010
 
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'article L. 542-1 du code du patrimoine qui dispose que : « Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche. ». Certaines associations rencontrent des difficultés et ne reçoivent pas de réponse aux demandes réitérées d'autorisation administrative que ses membres soumettent au préfet, ce qui les empêche de pratiquer cette activité de loisir. Elle lui demande donc de bien vouloir lui donner sa position vis-à-vis des personnes pratiquant la détection de loisir et du rôle qui pourrait leur incomber dans la découverte d'objets ou de monuments ayant un intérêt scientifique.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication
publiée dans le JO Sénat du 22/06/2016 - page 10117

Mme Françoise Férat. Lors de mes travaux sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, j'ai été interpellée sur les dispositions de l'article L. 542-1 du code du patrimoine. Celui-ci dispose que « nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche ».

De nombreuses associations françaises d'activités de détection de loisir regroupent des passionnés de la détection de métaux. Il leur arrive régulièrement de pratiquer des dépollutions de terrains et des recherches d'objets perdus, à la demande de propriétaires, qu'il s'agisse de personnes privées, d'agriculteurs ou encore de collectivités locales. Il leur arrive même d'intervenir, à la demande d'archéologues, sur des sites archéologiques. Ils sont conscients de la nécessité du respect de ces sites et de leur protection contre tout pillage.

Or les associations habilitées à obtenir les autorisations administratives rencontrent de nombreuses difficultés et ne reçoivent pas de réponse aux demandes réitérées d'autorisation que ses membres soumettent aux préfets, ce qui les empêche de pratiquer cette activité de loisir. Dans les cas où il se révèle nécessaire, un refus motivé permettrait pourtant de poser les limites véritables de celle-ci.

Madame la ministre, aviez-vous connaissance de cette absence systématique de réponse et, le cas échéant, pouvez-vous nous en donner les raisons ? Je crains que cette situation n'ouvre la possibilité de fouilles non validées, au risque que le produit de ces recherches ne soit détourné.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication. En archéologie, l'acte de fouiller entraînant en lui-même la modification, voire la disparition, du endroit fouillé, il doit être mené avec une grande rigueur, afin que le contexte de découverte de chaque vestige, quelle que soit sa valeur apparente, soit enregistré.

C'est pour cette raison que l'État requiert, pour délivrer l'autorisation d'utiliser un détecteur de métaux à des fins de recherche archéologique, non seulement une compétence scientifique de l'intéressé, mais aussi l'existence d'un projet de recherche raisonné.

Par ailleurs, aucune autorisation de recherche archéologique programmée, avec ou sans détecteur, n'est jamais délivrée à une personne morale, pas plus à une association qu'à un laboratoire du CNRS, par exemple. Les autorisations sont toujours nominatives et délivrées à une personne qui assurera la responsabilité scientifique de l'opération.

La position du ministère de la culture s'agissant de la « détection de loisir » est constante. Si l'archéologie bénévole a toute sa place sur le territoire national, elle ne saurait en rien être assimilée à de la « détection de loisir », terme qui n'a aucun fondement juridique et recouvre souvent en réalité une chasse au trésor, comme en témoignent les dizaines de milliers d'objets issus de trouvailles clandestines vendus en ligne chaque année.

De fait, l'usage du détecteur de métaux n'intervient d'ailleurs qu'à titre exceptionnel et de façon très technique dans la pratique professionnelle de la discipline archéologique. Tout véritable amateur d'archéologie peut se former sur les chantiers dirigés par des professionnels de la discipline, qui offrent chaque année environ 1 500 places réservées aux bénévoles. Le succès des journées nationales de l'archéologie, qui se sont déroulées le week-end dernier, en témoigne.

Je précise que les trouvailles d'objets relevant de l'archéologie réalisées sans autorisation avec un détecteur de métaux ne peuvent être reconnues comme des découvertes fortuites, puisque l'utilisation d'un détecteur suppose l'intention de trouver ce qui n'était pas visible. Elles s'apparentent alors à du pillage et ne relèvent plus du régime de la découverte d'un trésor, lequel prévoit, aux termes de l'article 716 du code civil, un partage entre l'inventeur et le propriétaire du terrain.

Les préfets de région qui instruisent ces dossiers sont donc le plus souvent amenés à refuser les autorisations qui leur sont demandées lorsqu'elles ne s'appuient sur aucun projet ni aucune compétence scientifique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut refus implicite de l'administration, mais cette situation n'est pas fréquente.

J'ajoute que l'administration centrale du ministère de la culture reçoit régulièrement différentes associations concernées pour leur expliquer comment protéger le patrimoine archéologique et les orienter vers une pratique d'archéologie bénévole vertueuse.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Je vous remercie, madame la ministre, de cette clarification. Je fais, tout comme vous, la différence entre la détection de loisir et celle qui est pratiquée par les associations habilitées, à la demande, parfois, d'archéologues.

J'entends bien que l'absence de réponse des préfets vaut refus. Je pense néanmoins qu'il vaudrait la peine que ce refus soit explicitement signifié, par exemple par un courrier type. En effet, j'ai pu constater que l'absence de réponse peut au contraire donner à penser aux personnes concernées que l'activité en question est autorisée.

Nous sommes d'accord : la rigueur est de mise, mais une notification systématique de la réponse serait bienvenue ; les associations seraient ainsi obligées de s'y tenir.

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ16031410S&idtable=q316832|q313014|q307631&_c=d%E9tecteur+de+m%E9taux&rch=gs&de=20151013&au=20161013&dp=1+an&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
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MessageSujet: Re: publiée dans le JO Sénat détecteur de metaux    Jeu 13 Oct - 13:00

voilà qui est dit...
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Pascal29

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MessageSujet: Re: publiée dans le JO Sénat détecteur de metaux    Jeu 13 Oct - 17:11

Cela veut il dire que çà en est fini de la détection de loisir; vu que c'est un terme sans fondement juridique ?

Dois je revendre mon détecteur ? Éventuellement attaquer le magasin en justice pour manque de conseils ? (je plaisante pour ma part bien sûr, mais certains vont le penser ....)

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Riwan



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MessageSujet: Re: publiée dans le JO Sénat détecteur de metaux    Jeu 13 Oct - 18:08

Bon, comme d'hab dans ce pays on reste dans le flou.
Décidément, on a des politiques qui refusent de légiférer sur tout un tas de thèmes, dont le notre...style on laisse faire mais on se réserve le droit de sortir le bâton au cas par cas !

Et à la limite, même si c'est paradoxal, je me dis que quelque part mieux vaut ça à une interdiction totale comme en Espagne et autres pays.
C'est pas confortable mais si on sait se tenir sur les zones à prospecter (autorisation, pas faire chier les touristes sur les plages etc. etc.), la non vente des objets, la courtoisie et la recherche d'objet perdus pour les particuliers qui en font la demande, ça devrait continuer à le faire, enfin jusqu'à ce qu'un politique plus soumis au lobby fasse passer un texte de loi purement répressif un de ces jours !

Merci pour l'info, Astérix !!
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phiphi



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MessageSujet: Re: publiée dans le JO Sénat détecteur de metaux    Ven 14 Oct - 11:05

a la lecture de ce texpte on s'apperçois que tout tourne autour de l'archeologie, des terrains agricoles ou non,  il n'en reste pas moins qu'il n'est jamais question des plages!!!donc je suppose que les plages ne sont pas considerés en lieux interdits!!
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The Green 56

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MessageSujet: Re: publiée dans le JO Sénat détecteur de metaux    Ven 14 Oct - 18:25

Salut , merci Astérix
Donc j'ai sorti quelques trucs du texte :

"En archéologie, l'acte de fouiller entraînant en lui-même la modification, voire la disparition, du endroit fouillé, il doit être mené avec une grande rigueur, afin que le contexte de découverte de chaque vestige, quelle que soit sa valeur apparente, soit enregistré."

Ce que je comprends , c'est que tout objet sorti de terre doit être enregistré , mais enregistré ou ? je sais pas


"la « détection de loisir », terme qui n'a aucun fondement juridique et recouvre souvent en réalité une chasse au trésor, comme en témoignent les dizaines de milliers d'objets issus de trouvailles clandestines vendus en ligne chaque année."

Là, donc, on est hors la loi :(

"les trouvailles d'objets relevant de l'archéologie réalisées sans autorisation avec un détecteur de métaux ne peuvent être reconnues comme des découvertes fortuites, puisque l'utilisation d'un détecteur suppose l'intention de trouver....."

Donc, les pièces , les fibules et autres objets ne sont pas considérés comme découvertes fortuites.

Bon, pour ma part, je crois que pour moi la détection de loisir s'arrêtera avant d'avoir vraiment commencé.
Je vous souhaite bonne continuation , je vais demander la suppression de mon compte sur le endroit de L'ABD puisque je ne reviendrais sûrement pas , Merci à tous ceux que j'ai connu en visu ou sur le endroit.
Bonne soirée
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The Green 56

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MessageSujet: Re: publiée dans le JO Sénat détecteur de metaux    Ven 14 Oct - 19:20

Merci pour ta réponse , mais peut-être l'interprétation personnel n'est pas la bonne, pour ma part je ne suis pas assez caler pour en débattre. J'ai eu quelques déboires à cause des points et des virgules dans des textes de loi, pas envie de réitérer l'expérience.
Je respecte l'opinion des autres, pas soucis ^^
Cordialement
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LaTaupe



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MessageSujet: Re: publiée dans le JO Sénat détecteur de metaux    Mer 19 Oct - 14:38

salut a tous ! Quel debat comme a chaque fois!

Alors ....la clarification a deja ete faite dans La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (publiee apres cette intervention senatoriale qui a mes yeux ne fait que rappeler ce qui etait deja en vigueur. )

Pour la résumer rapidement :
Toute trouvaille même fortuite même sur un terrain privé doit être déclarée aux autorités
Si celles ci l’estiment nécessaire elles peuvent garder les biens à des fins d’expertise et/ou de conservation.

donc grosso modo tout ce que vous trouvez appartient a l'etat! (je serais explose de rire qu'un jour tous les poeleurs de france deposent leurs "trouvailles" sur les bancs du senat!

Quand a la fortuitude .... un ami legiste me disait que la fortuitude est de mise dans notre loisir. C'est forcement fortuit car on ne sait pas a l'avance ce qu'on va trouver (merdouille ou piece )
Si ce n'etait pas fortuit on n'aurait pas besoin de detecteur! On se promenerait la truffe au vent, puis on marquerait le pas et d'un geste sur on cueillerait dans la terre avec deux doigts le bien tant convoité!

Voila c'est mon avis que je partage avec moi meme et nous nous entendons bien la dessus ! (et quand on n'est pas d'accord moi et moi meme on en discute autour d'un verre!)
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Pascal29

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MessageSujet: Re: publiée dans le JO Sénat détecteur de metaux    Ven 4 Nov - 13:42

Je reviens ici !!

C'est vrai que j'avais répondu un peu à l'arrache !!

Alors, oui, je ne recherche pas de trésors archéologiques, c'est bien une promenade de santé avec mon détecteur à la main. Sans but précis, sans intentions malsaines; je ne tombe pas sous le coup de cette loi.

D'autres part, je voulais revenir sur le fait que la "détection de loisir" n'aurait pas de fondement juridiques; mais jusqu'à preuve du contraire, des dizaines de statuts d'association 1901 ont pour objet la "détection de loisir". Statuts validés par la Préfecture, avec une parution au Journal Officiel, donc juridiquement, elle existe et personne, à moins de faire modifier tous ces statuts, ne peut le nier.

Du coup, je continue allègrement de détecter sur les terrains où j'ai l'autorisation et sur les plages. Et si je fais une découverte "Fortuite", ben je prendrais les mesures nécessaires.

Pascal // Détect29590

Ah oui, je voulais rajouter à propos du silence est considéré comme refus, c'est le contraire:
https://www.service-public.fr/demarches-silence-vaut-accord/demarches/617

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