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 questions administratives

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AuteurMessage
crehan



Messages : 7
Date d'inscription : 22/07/2017
Age : 50
Localisation : LA MOTTE

MessageSujet: questions administratives   Lun 28 Aoû - 18:51

bjr

deux petites questions concernant les autorisations de détection.

1/ doit elle être obligatoirement écrite ( ou peut elle être verbale même si je suis tout a fait conscient que seul les écrits restent.....)

2/ de nombreux agriculteurs ne sont pas propriétaires des terres qu'ils exploitent mais seulement locataires. Dans ce cas, auprès de qui doit être faite la demande (exploitant ou propriétaire) Existe il des cas de jurisprudences.

Merci

JM
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Mick26/07

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Messages : 228
Date d'inscription : 02/04/2016
Age : 73
Localisation : Valence

MessageSujet: Re: questions administratives   Mar 29 Aoû - 22:45

Salut,
depuis la parution de la loi de juillet 2016, il est préférable d'avoir des autorisation écrites des propriétaires uniquement, en mentionnant le but de la recherche. ( Les exploitants ne sont que des métayers et ont la jouissance de la terre mais pas la propriété.)
Je pense t'avoir apporte de l'eau a ton moulin.

Bonne recherche d'auto

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